Article 4

Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, susvisé, sont complétées par un 2ème alinéa rédigé comme suit :

« Art. 10. — ................. (sans changement) ....................

Outre l'assistance prévue à l'alinéa ci-dessus, le jeune promoteur ayant obtenu la notification de l'accord bancaire bénéficie d'une formation à la gestion d'entreprise. Les frais de formation sont pris en charge par le fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ».