Décret exécutif n° 15-15
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l'industrie et des mines
Article 6
En matière de gestion des participations de l'Etat et de la privatisation et des partenariats, la direction de wilaya de l'industrie et des mines :
— contribue au recensement du patrimoine industriel de wilaya ;
— participe au suivi des engagements de l'acquéreur dans le cadre des privatisations et des partenariats.
