Décret exécutif n° 15-15
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l'industrie et des mines
Article 5
En attendant la mise en place des écoles régionales pour la formation des avocats, la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat s'effectue au niveau des facultés de droit, conformément à la réglementation en vigueur dont notamment le décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991, susvisé, et ses textes d'application.
