Décret exécutif n° 15-15
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l'industrie et des mines
Article 1er
En application des dispositions de l'article 34 de la loi n° l3-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d'avocat, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
