Décret exécutif n° 15-141
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative
TITRE 1 — DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1er — Le secrétariat général
Article 6
Les structures du secrétariat général peuvent être organisées en deux (2) ou trois (3) services comportant, au maximum, quatre (4) bureaux chacun.
L'organisation du secrétariat général de la circonscription administrative en services et bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
