Décret exécutif n° 15-141
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative
TITRE 3 — DU CONSEIL DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE
Article 17
Sans préjudice des dispositions prévues par le présent décret, le fonctionnement du conseil de la circonscription administrative obéit aux mêmes règles applicables pour le conseil de la wilaya, notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, susvisé.
