Décret exécutif n° 15-141
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative
TITRE 1 — DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE › Chapitre 3 — Les services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale
Article 10
Les services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale exercent, sous l'autorité du wali délégué, les missions relevant des services de la réglementation et des affaires générales et de l'administration locale de la wilaya au niveau de la circonscription administrative.
Dans la limite de leurs attributions, le (ou les) directeur
(s) délégué (s) visés à l'article 9 ci-dessus peuvent recevoir délégation de signature par le wali.
