Décret exécutif n° 15-137
· ج.ر عدد 30 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-137 du 4 Chaâbane 1436 correspondant au 23 mai 2015 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de l'autorité de régulation de l'audiovisuel
Article 1er
En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014, susvisée, le présent décret a pour objet de définir le montant des indemnités allouées au président et aux membres de l'autorité de régulation de l'audiovisuel, durant leur mandat.
