Article 4

Les dispositions du décret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997, susvisé, sont complétées par un article 8 bis, rédigé comme suit :

« Art. 8 bis. — Toute personne physique ou morale qui désire s'inscrire au registre de l'artisanat et des métiers, doit s'acquitter des taxes et droits d'inscription prévus par la législation en vigueur ».