Décret exécutif n° 15-122
· ج.ر عدد 26 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-122 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du laboratoire national d’essais
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5
Un bilan détaillé de l’utilisation des crédits alloués annuellement et de l'évaluation de leur impact est transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
ALGERIENNE N° 26 Aouel Chaâbane 1436 20 mai 2015
