Article 2

Constituent les sujétions de service public mises à la charge du laboratoire, l'ensemble des missions qui lui sont confiées au titre de l'action de l'Etat dans le domaine de la protection du consommateur et de la répression des fraudes. Dans ce cadre, il est chargé notamment :

1. de la réalisation des analyses, tests et essais sur les produits prélevés par les agents de la répression des fraudes ;

2. de l'émission des bulletins d'analyses et rapports de tests et d'essais aux services de la répression des fraudes ;

3. de la collecte et la diffusion de toutes données ou informations technologiques se rapportant au domaine de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ;

4. de l'assistance aux départements ministériels en matière d'analyses, tests et essais et de l'expertise ;

5. de l'assistance et de l'accompagnement pour le développement des laboratoires de la répression des fraudes ;

6. de l'organisation des cycles de formation au profit des agents des laboratoires de la répression des fraudes ;

7. de l'édition des catalogues des méthodes d'analyses, tests et essais ;

8. de l'organisation des analyses inter laboratoires pour la validation des méthodes d'analyses, tests et essais ;

9. de l'action de mise en réseau des laboratoires leur permettant de fonctionner en synergie :

— élaboration de programmes pour le développement des réseaux de laboratoires ;

— mise en place des réseaux de laboratoires.