Décret exécutif n° 15-122
· ج.ر عدد 26 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-122 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du laboratoire national d’essais
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur général
Article 20
Le directeur général établit un rapport annuel relatif aux activités du laboratoire, qui est transmis après son adoption par le conseil d’administration, au ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
