Article 7

Tout offre de crédit à la consommation doit indiquer notamment :

— la désignation des parties ;

— l'objet, la durée, les montants brut et net du crédit et les modalités de remboursement, les échéances ainsi que le taux d'intérêt global ;

— les conditions d'éligibilité au crédit et le dossier requis pour l'obtention du crédit ;

— les garanties offertes par le prêteur ou le vendeur ;

— les droits et obligations du vendeur, du prêteur et de l’emprunteur ainsi que les mesures applicables en cas de défaillance des parties.