Décret exécutif n° 15-114
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-114 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation
CHAPITRE 5 — REMBOURSEMENT ANTICIPE DU CREDIT ET DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR
Article 16
Le montant mensuel global de remboursement du crédit contracté par l'emprunteur, ne peut en aucun cas, dépasser 30% des revenus mensuels nets régulièrement perçus, afin d’éviter le surendettement du client.
Le prêteur doit s'assurer au moment de l'octroi du crédit demandé par l'emprunteur que les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, sont respectées.
