Décret exécutif n° 15-114
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-114 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation
CHAPITRE 5 — REMBOURSEMENT ANTICIPE DU CREDIT ET DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR
Article 15
L'emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie de son crédit par anticipation, avant le terme prévu contractuellement.
Toute clause du contrat de crédit contraire à cette disposition est sans effet.
