Article 12

Le contrat de vente, ne produit pas ses effets, lorsque :

— l'emprunteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans le délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de notification de l’accord d’octroi de crédit ;

— l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans les délais qui lui sont impartis.

Le contrat de vente demeure valide si, avant l'expiration du délai de huit (8) jours prévu ci-dessus, l'acheteur paie au comptant la totalité de la somme due.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 11