Décret exécutif n° 15-114
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-114 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation
CHAPITRE 4 — CONTRAT DE CREDIT
Article 11
Le vendeur n’est tenu de livrer ou de fournir le bien objet du contrat qu’une fois avisé, par l’acheteur, de l’octroi du crédit.
Toutefois, l'acheteur dispose d’un délai de rétractation de huit (8) jours ouvrables, à compter de la date de signature du contrat, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.