Décret exécutif n° 15-105
· ج.ر عدد 19 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-105 du 23 Joumada Ethania 1436 correspondant au 13 avril 2015 portant déclaration d’utilité publique les opérations relatives à l’aménagement routier, greffage de bretelles et ouvrages d’art et à la réalisation de la liaison Rue Tripoli à Djamaâ El Djazaïr
Article 7
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
