Décret exécutif n° 15-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-10 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 portant création de l'école nationale des métiers de l'agriculture, des forêts et de l'agro-industrie
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 13
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre, coté, paraphé et signé par le président et le directeur de l'école.
Les procès-verbaux de réunion sont adressés au ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'à chaque membre du conseil d'administration dans le mois qui suit la date de chaque réunion.
