Décret exécutif n° 15-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-09 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant les modalités d'approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu
Article 3
Au sens du présent décret, on entend par :
Modification : Toute opération induisant des changements visant la conversion de l'activité, le changement dans le procédé et/ou les produits, la transformation des équipements et/ou l'extension des activités et/ou des ouvrages.
