Article 2

Sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur relative aux établissements classés pour la protection de l’environnement, sont soumis aux dispositions du présent décret, les ouvrages et installations permettant l'exercice des activités :

— de recherche ;

— d'exploitation, de transport par canalisation, de stockage, de raffinage et de transformation des hydrocarbures ;

— de stockage et de distribution des produits pétroliers.