Article 24

Après réception de l'étude de dangers modifiée, dans les délais fixés à l'article 23 ci-dessus, l'autorité de régulation des hydrocarbures vérifie la levée des réserves émises et notifie sa décision au demandeur dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception de l'étude de dangers modifiée.

Passé ce délai, l'étude de dangers modifiée est considérée comme approuvée.

L'autorité de régulation des hydrocarbures informe les autres membres de la commission, du traitement final du dossier.