Décret exécutif n° 15-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-09 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant les modalités d'approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu
Article 20
Lorsque l'étude de dangers est jugée conforme à l'article 17 ci-dessus, l'autorité de régulation des hydrocarbures établit un rapport portant son approbation sur l'étude de dangers examinée.
