Décret exécutif n° 15-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-09 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant les modalités d'approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu
Article 17
Lorsque le dossier de l'étude de dangers est jugé recevable, l'autorité de régulation des hydrocarbures examine la conformité du contenu de l'étude par rapport à la réglementation en vigueur et à la connaissance scientifique et technique en la matière, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de sa réception.
