Décret exécutif n° 15-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-09 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant les modalités d'approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu
Article 14
L'étude de dangers est introduite préalablement à toute activité « hydrocarbures » par le contractant ou opérateur concerné, ci-après désigné le demandeur, auprès de l'autorité de régulation des hydrocarbures.
