Décret exécutif n° 15-08
· ج.ر عدد 3 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-08 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports
Article 4
L'expression « ministre chargé de la marine marchande », est remplacée dans l'ensemble des dispositions du décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé, par l'expression « ministre chargé de la marine marchande et des ports ».
