Article 3

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — La demande d'agrément doit être formulée par le postulant et déposée par son organisme employeur auprès du ministre chargé de la marine marchande et des ports, accompagnée des documents suivants:

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— une copie conforme du brevet de capitaine ou de second capitaine ou du titre équivalent ;

— une attestation de travail justifiant de l'expérience professionnelle d'au moins, vingt-quatre (24) mois en qualité de capitaine, ou quarante-huit (48) mois, au moins, en qualité de second capitaine à bord des navires pratiquant la navigation restreinte ou sans restriction ou de dix (10) années de commandement de navires des forces navales d'une longueur égale ou supérieure à soixante (60) mètres ; ...................... (le reste sans changement).................... ».