Décret exécutif n° 14-94
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — De la procédure applicable en matière de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers
Article 8
Une fois les accords sur le tracé de la canalisation transmis par le(s) wali(s) à l'autorité de régulation des hydrocarbures, cette dernière notifie au demandeur, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, une décision portant autorisation de construction de l'ouvrage.
