Décret exécutif n° 14-94 · ج.ر عدد 13 لسنة 2014 ملغى

Décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation

CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — De la procédure applicable en matière de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers

Article 6

Lorsque le dossier administratif de la demande d'autorisation de construction de l'ouvrage est conforme, l'autorité de régulation des hydrocarbures en informe le demandeur qui doit soumettre, au(x) wali(s) concerné(s) par l'implantation de l'ouvrage, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, le dossier technique, tel que défini à l'annexe 2 du présent décret.

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