Décret exécutif n° 14-94
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — De la procédure applicable en matière de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers
Article 4
La demande d'autorisation de construction de l'ouvrage est déposée auprès de l'autorité de régulation des hydrocarbures par le demandeur accompagnée d'un dossier administratif, tel que défini à l'annexe 1 du présent décret.
