Article 2

Au sens du présent décret, on entend par :

— ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers : les canalisations et les installations intégrées y afférentes notamment, les installations de stockage liées au transport par canalisation des produits pétroliers, les stations de pompage, les postes de coupures, de sectionnement et des équipements de comptage annexés auxdites canalisations.

CHAPITRE 2 PROCEDURES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET DE DEPLACEMENT DES OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS