Article 15

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014.

Abdelmalek SELLAL.

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ANNEXE I Dossier administratif de demande d'autorisation de construction d'un ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers Le dossier de demande d'autorisation de construction d'un ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers comporte :

1- une demande signée par le représentant légal du demandeur ;

2- les informations relatives au demandeur :

— dénomination ou raison sociale ;

— forme juridique ;

— adresse du siège social ;

— qualité du signataire de la demande ;

3- un mémoire descriptif de l'ouvrage indiquant notamment :

— la nature des produits transportés ;

— la quantité transportée ;

— la longueur, le diamètre nominal, la pression maximale de service et les principales installations annexes faisant partie de la conduite ainsi que leur emplacement, en particulier pour les stations de pompage, postes de coupure, postes de sectionnement ;

— les wilayas traversées par l'ouvrage ;

— le programme et l'échéancier de réalisation des travaux de la construction.

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ANNEXE Il Dossier technique de demande d'autorisation de construction ou de déplacement d'un ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers

1- Les cartes et croquis désignés ci-après :

— le plan à une échelle appropriée de l'ensemble des installations ;

— le profil en long schématique, relevé sur carte à l'échelle de 1/200.000ème des régions traversées par les canalisations, précisant le tracé de ces dernières ;

— le plan de traversée (route, oued, voie ferrée, etc …) ;

— le schéma représentatif de la consistance de l'ouvrage ;

— le plan de situation des installations intégrées à l'ouvrage ;

— l'état parcellaire des propriétés traversées ;

— la carte générale du tracé.

2- Pour les stations de pompage, des postes de coupure et des postes de sectionnement :

— un plan de situation des installations intégrées à l'ouvrage ;

— les plans détaillés des tuyauteries et des installations électriques ;

— le plan d'implantation des bâtiments et des logements d'exploitation ;

— le plan d'assainissement.

3- Une étude d'impact sur l'environnement, un plan de gestion de l'environnement et une étude de danger approuvés conformément à la réglementation en vigueur.

4- Le cas échéant, le détail des empiètements prévus sur le domaine de l'Etat, des collectivités locales et sur les propriétés privées.

5- Toute indication sur les points de raccordement des canalisations existantes auxquelles seront raccordées la ou les canalisation(s) projetée(s).