Article 10

Tout déplacement d'ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers doit être exceptionnel et ne peut à ce titre intervenir que pour des raisons dûment justifiées notamment, celles liées à la sécurité des personnes et des biens.

Ce déplacement doit obéir aux mêmes dispositions que celles prévues aux articles de 6 à 9 ci-dessus. Sa mise en œuvre doit s'effectuer dans le strict respect des règlements en vigueur et le délai de sa réalisation doit obligatoirement tenir compte de la continuité du service.

CHAPITRE 3 PROCEDURES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS