Décret exécutif n° 14-93
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-93 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de paiement de quatre-vingt-deux milliards neuf cent quarante sept-millions cent quatre-vingt-huit mille cinq cents dinars (82.947.188.500 DA) et une autorisation de programme de deux cent vingt-six milliards sept cent soixante-dix millions trois cent soixante-huit mille cinq cents dinars (226.770.368.500 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
