Article 4

Les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000, susvisé, sont modifiées comme suit :

"Art. 10. — En cas de contestation, la décision d’évaluation technique peut faire l’objet d’un recours devant une commision de recours instituée à cet effet auprès du ministère chargé de l’industrie et composée des représentants :

— du ministère chargé de l’industrie ;

— du ministère chargé du commerce ;

— du ministère chargé des finances ;

— de la direction générale des douanes ;

— de la chambre algérienne de commerce et d’industrie. ........................(le reste sans changement)..................... »

ALGERIENNE N° 12 30 Rabie Ethani 1435 2 mars 2014