Article 8

Toute demande d'accès aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures est adressée au concessionnaire et comporte notamment, les informations suivantes :

— la dénomination du demandeur, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

— la capacité annuelle et horaire demandée ;

— la nature et la qualité de l'effluent à transporter ;

— la date prévisionnelle de début des expéditions ;

— le point d'entrée ;

— le point de sortie ;

— le profil de débit à moyen et long termes ;

— la pression au point de sortie ;

— la température de l'effluent.