Décret exécutif n° 14-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalilés de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 7
Le concessionnaire publie le contrat-type de transport, visé à l'article 6 ci-dessus, dès son approbation par l'autorité de régulation des hydrocarbures.
Toute modification apportée au contrat-type de transport obéit à la même forme d'approbation.
