Décret exécutif n° 14-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 5
Le concessionnaire doit offrir des services de transport à l'ensemble des utilisateurs du réseau de transport sur une base non discriminatoire et à des conditions contractuelles équivalentes, définies dans un contrat-type de transport.
