Décret exécutif n° 14-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalilés de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 3
Les capacités de transport des effluents sont exprimées en tonnes métriques (TM) par unité de temps pour le pétrole brut, les liquides de gaz naturel et les gaz de pétrole liquéfiés et en standard mètres cubes (Sm3) par unité de temps pour le gaz naturel, mesuré à une température de quinze (15) degrés celsius et à une pression absolue de 1,01325 bar.
