Décret exécutif n° 14-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalilés de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 17
Le concessionnaire publie le « code réseau » visé à l'article 16 ci-dessus, dès son approbation par l'autorité de régulation des hydrocarbures.
Toute modification apportée au « code réseau » obéit à la même forme d'approbation.
