Décret exécutif n° 14-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 10
Dans le cas où la demande est acceptée, le concessionnaire invite le demandeur à la signature du contrat de transport.
Dans le cas où la demande est rejetée, le concessionnaire notifie au demandeur sa décision en expliquant le motif du rejet.
Dans les deux cas, le concessionnaire informe l'autorité de régulation des hydrocarbures de sa décision.
