Décret exécutif n° 14-76
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-76 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 relatif aux conditions et modalités d'application de la réduction du montant de l'impôt sur le revenu global ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés au profit des personnes physiques ou morales résidant et exerçant des activités dans les wilayas d'Illizi, Tindouf, Adrar et Tamenghasset
Article 7
La réduction de 50% est accordée pour une période transitoire de cinq (5) années à compter du 1er janvier 2010.
Toutefois, les revenus des personnes et des sociétés exerçant dans le secteur des mines, bénéficient de la réduction de 50% au titre de l'IRG ou de l'IBS, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
