Décret exécutif n° 14-69
· ج.ر عدد 8 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-69 du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit les artistes et les auteurs rémunérés à l'activité artistique et/ou d'auteur
Article 8
L'assiette et le taux de cotisation de sécurité sociale applicables aux artistes et aux auteurs, qui sont par ailleurs assurés sociaux, au titre de leur activité professionnelle principale, salariés ou non salariés, sont fixés comme suit :
— assiette : montant de la rémunération versée au titre de chaque activité artistique et/ou d'auteur;
— taux : 2.75% à la charge exclusive de la personne morale ou physique, tiers rémunérant.
La déclaration, le prélèvement et le versement des cotisations de sécurité sociale de l'artiste et/ou de l'auteur, incombent à la personne morale ou physique, tiers rémunérant l'activité artistique et/ou d'auteur. Ces formalités doivent être accomplies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
