Article 6

Les années civiles suivant l'année civile de la première affiliation de l'artiste et de l'auteur en qualité d'assuré social, sont comptées comme années assimilées à des périodes annuelles de travail au titre des prestations de sécurité sociale, sous réserve de l'accomplissement par l'artiste et l'auteur des obligations prévues par le présent décret.