Décret exécutif n° 14-69
· ج.ر عدد 8 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-69 du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit les artistes et les auteurs rémunérés à l'activité artistique et/ou d'auteur
Article 5
Les obligations en matière de déclaration de rémunération et de versement des cotisations de sécurité sociale incombent à l'artiste et à l'auteur ou à leur représentant dûment mandaté, et doivent s'effectuer dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de perception de la rémunération, sur le formulaire réservé à cet effet, prévu à l'annexe 2 jointe au présent décret.
