Article 3

L'affiliation à la sécurité sociale de l'artiste et/ou de l'auteur, cités à l'article 1er ci-dessus, est subordonnée à la déclaration à la sécurité sociale conformément à la législation en vigueur, sur le formulaire réservé à cet effet, prévu à l'annexe 1 jointe au présent décret.

Sans préjudice des droits attachés à la qualité de travailleur assimilé à un salarié acquise au titre de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale par les artistes, comédiens et figurants avant l'entrée en vigueur du présent décret, la date d'affiliation de l'artiste et de l'auteur cités à l'article 1er ci-dessus, en qualité d'assuré social au titre du présent décret, court à compter de la date de la première déclaration.