Décret exécutif n° 14-69
· ج.ر عدد 8 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-69 du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit les artistes et les auteurs rémunérés à l'activité artistique et/ou d'auteur
Article 2
Est entendu par artiste ou auteur, au sens du présent décret, toute personne qui crée ou participe par son travail artistique, littéraire ou technique à la création ou à la réalisation d'une œuvre ou d'un produit artistique ou à son interprétation ou son exécution, à quelque titre que ce soit et sur tout support.
