Décret exécutif n° 14-390
· ج.ر عدد 5 لسنة 2015
Décret exécutif n° 14-390 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de un milliard deux cent trente-cinq millions de dinars (1.235.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-10 « Financement pour le redéploiement des agents de la garde communale ».
