Décret exécutif n° 14-373
· ج.ر عدد 76 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA »
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 6
L'agence établit chaque année, pour l'exercice financier suivant :
— les situations comptables prévisionnelles avec ses engagements vis-à-vis de l'Etat ; —un programme physique et financier d'investissement ;
— un plan de financement.
