Décret exécutif n° 14-373
· ج.ر عدد 76 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA »
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 2
En contrepartie de sa mission de service public, l'agence reçoit chaque année de l'Etat, les contributions compensatoires au titre des charges et sujétions de service public qui pèsent sur elle.
Cette contribution de l'Etat au profit de l'agence doit faire l'objet d'une comptabilité distincte et son utilisation demeure soumise aux organes de contrôle conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
